Conditions générales Utilisateurs
Ce site est la propriété de la société MieuxqueParis :
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000€
- Siège social : 18 rue du Pont, 78670 Villennes
- RCS Versailles 888 185 824
- Téléphone : 09 51 34 70 94
- Présidente et responsable de la publication : Valérie COURTECUISSE
- Hébergement : Le site Internet est hébergé par la société PlanetHoster et l’hébergement est géré par COSESO, que vous pouvez contacter à info@coseso.fr, 15 rue des halles 75001 Paris
I- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.mieuxqueparis.com ainsi que les conditions d’utilisation, par l’internaute, des Services qui y sont proposés.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et/ou à toute consultation du Site par un Internaute et, plus généralement, par tout tiers, personne physique ou personne morale.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. Si tel n’est pas le cas, l’internaute est invité à se déconnecter.
En poursuivant sur le Site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Internaute. Il appartient à l’Internaute de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissances des éventuelles actualisations ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables de telles modifications.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article “Définitions”.
DÉFINITIONS
Annonce : désigne une annonce d’offres d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) déposée par des Annonceurs.
Annonceur : désigne le professionnel qui dépose une annonce sur le Site.
Compte Utilisateurs : désigne indifféremment le Compte Utilisateur Personnel ou le Compte Utilisateur Professionnel ouvert par un Internaute sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Compte Utilisateur Personnel : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Internaute sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par ce dernier.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présente conditions générales d’utilisation.
Données à caractère personnel : désigne toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion, etc. Pour découvrir la politique de confidentialité, merci de vous référez à la fin de ce document.
Internaute : désigne toute personne physique majeure qui accède au Site Internet ou à l’application mobile dans le cadre d’un usage privé ou professionnel. Celui-ci peut devenir Utilisateur dans les conditions des présentes.
Partenaires : désigne les partenaires économiques de MieuxqueParis préalablement sélectionnés par ce dernier, y compris les agences partenaires émettrices des Annonce sur le Site.
Responsable de traitement : désigne la société MieuxqueParis qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Sous-traitant : désigne toute entreprise qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société MieuxqueParis, accessible notamment via l’adresse www.mieuxqueParis.com.
Utilisateur : désigne tout Internaute, qui crée un Compte Utilisateur sur le Site.
Services : désigne tous les services accessibles via le Site tels que défini à l’article corresponsdant.
Société : désigne la société MieuxqueParis.
ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
L’accès au Site et aux Services qui y sont proposés sont réservés aux Utilisateurs majeurs et aux mineurs emancipés. A cet effet, MieuxqueParis se réserve le droit de :
(I) procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et ;
(II) le cas échéant, supprimer tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et ;
(III) le cas échéant, supprimer immédiatement tout Compte Utilisateur et/ou d’annuler toute commande en cours si cette condition n’était pas remplie.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site.
FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES
La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux particuliers de rechercher des offres d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens), et de bénéficier des différents Services associés.
La Société met également à disposition une plateforme en ligne qui permet aux particulier de rechercher des offres de location de biens immobilier. Les conditions de ce services sont détaillées dans les conditions spécifiqies dédiées.
Lors de sa navigation sur le Site, l’Internaute peut bénéficier de différents Services tels que les Services de recherche des offres d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) pour les particuliers ou bien encore la recherche approfondie via certains critères tels que l’importance des commerces, de la sécurité, des infrastructures de loisirs et sports, de culture, de santé et d’éducation. De plus, tout Internaute peu configurer une alerte par courriel pour être alerté dès qu’un nouveau bien est inscrit sur le Site. Ces Services sont accessibles aux internautes sans conditions de création d’un Compte Utilisateur Personnel.
Toutefois, le Compte Utilisateur Personnel permet à l’Internaute d’accéder à différents Services supplémentaires, dont notamment :
- la création d’alertes via e-mails : l’adresse mail utilisée pour l’inscription aux alertes sera celle renseignée lors de la création ou modification de son Compte Utilisateur Personnel. L’Utilisateur peut configurer son alerte (en choisissant son nom et sa périodicité) ou la gérer après sa création (notamment en la supprimant ou en la renommant) ;
- la sauvegarde des favoris
- le partage d’Annonce par e-mail avec les personnes auxquelles l’Utilisateur souhaite envoyer l’annonce ;
- la gestion de ses abonnements : cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de modifier ses abonnements , notamment quant à la réception de divers documents d’information ou commerciaux (exemples : offres et services de la Société, des partenaires, Annonce ou informations correspondant aux recherches précédentes, réception des nouveaux biens répondant aux critères de recherche).
- Toute recherche de biens est gratuite
L’Internaute ou d’une manière générale tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser le Site à d’autres fins quecelles décrites dans les l’utilisation des Services décrite ci-dessus.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciel pour consulter, extraire ou collecter des données du Sites à des fins commerciales illégales ou légales mais non autorisées par la Société et lui portant préjudice est interdite.
La Société se réserve le droit de
(I) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site, et
(II) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Sites, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.
GESTION DES ANNONCES
Les Annonces sont déposées par des Annonceurs qui sont des professionnels du secteur. L’Internaute comprend que les Annonceurs ne sont pas sélectionnés par la Société et sont par conséquent indépendant. Il n’existe ainsi aucun lien capitalistique ou d’affaire entre la Société et les Annonceurs qui sont indépendants.
Toutefois, la Société se réserve le droit de supprimer certaines Annonces qui seraient jugées offensante ou contraires aux bonnes moeurs.
L’ordre d’affichage des Annonces se fait aléatoirement pour l’affichage sans sélection de critère spécifique. Lorsque l’Utilisateur sélectionne des critères spécifiques, les offres sont affichées aléatoirement en fonction de ses critères ou dans l’ordre sélectionné par l’Utilisateur (prix décroissant, prix croissant, le plus proche possible d’un lieu spécifique, etc.).
Toutefois, certaines Annonces postées par les Partenaires de la Société peuvent être mises en avant en priorité contre rémuération de la part du Partenaire. Dans ce cas, ces Annonces sponsorisées seront indiquées telles quelles.
Ainsi, le Site est un site de mise en relation entre un Utilisateur et un Annonceur. Par conséquent, toute demande concernant les Annonces seront transmises directement à l’Anonceur concerné.
L’Annonceur est averti que ses Annonces pourront être utilisées dans le cadre des publications publicitaires du Site en vue de promouvoir ses services auprès des consommateurs. De ce fait, toute Annonce pourrait être partagée sur tout support et notamment sur les réseaux sociaux de la Société. Cette publicité se fera à partir de la description du bien et de ses photographies. Aucune donnée personnelle ne sera partagée dans le cadre de cette publicité. tout au plus, le nom de l’Annonceur pourra figurer sur la publicité s’il s’agit d’une personne morale. L’Annonceur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation d’une de ses Annonces ou de l’ensemble de ses Annonces en passant par le lien suivant https://mieuxqueparis.com/contactez-nous/ et en précisant ses choix.
GESTION DE VOTRE COMPTE
Lors de la création du Compte Utilisateur Personnel, l’Internaute :
- garantit que les informations qu’il transmet, en particulier les Données à caractère personnel, sont exactes, sincères et à jour.
- doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Un e-mail d’information de création de Compte Utilisateur est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail indiquée.
Un Compte Utilisateur peut être créé à tout moment par l’Internaute via l’onglet en haut à droite “connexion”
Pour cela, vous devez remplir le formulaire d’inscription et nous générons un identifiant unique afin de vous permettre de vous authentifier, de personnaliser votre expérience et de vous envoyer des emails de service (création de compte, demande de modification de mot de passe, …). Si vous le souhaitez, vous pouvez également renseigner les informations personnelles facultatives suivantes afin de personnaliser votre expérience sur le Site Internet :
- Prénom et nom
- numéro de téléphone
- adresse postale
- raison de présence sur MieuxqueParis
Vous pouvez ajouter et consulter dans votre espace personnel vos favoris, vos recherches enregistrées et vos Annonce déposées. Par ailleurs, vos données de navigation relatives à la consultation des pages de biens sont collectées automatiquement afin de répertorier les Annonce que vous avez vues précédemment.
Sauf opposition de votre part, vous accepterez également par mail des biens similaires correspondant à vos critères de recherches ainsi que nos propositions de services autour de votre projet immobilier (que nous qualifions de Services Analogues).
SUSPENSION DES SERVICES ET RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS PERSONNELS
A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur Personnel
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur personnel à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets.
Suspension des Services ou Résiliation du Compte utilisateur personnel à l’initiative de la Société.
La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services et de résilier les Comptes Utilisateurs Personnels, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes.
De plus, en cas de non respect des règles élémentaires de bonnes conduites, de morales et de bienséances sur le Site, la Société se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le Compte Utilisateur de l’Internaute.
CONSÉQUENCES LIÉES À LA RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS PERSONNELS
La résiliation d’un Compte Utilisateur Personnel entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur Personnel.
Tout paiement effectué ne sera pas remboursé.
GESTION DE VOTRE NAVIGATION ET DE VOS RECHERCHES IMMOBILIÈRES
Lorsque vous naviguez sur le Site Internet, nous collectons les données suivantes afin de gérer votre navigation, d’optimiser vos recherches géographiques via la cartographie et proposer des biens proches de vos lieux favoris, d’optimiser votre temps et de calculer un périmètre en fonction de vos indications de temps de trajet et des modes de transports :
- données de géolocalisation
- critères de recherches renseignés
De plus, des critères touchant à la proximité des commerces, l’importance de la sécurité, des infrastructures de sports et loisirs, de culture, de santé et d’éducation vous seront demandés afin de répondre au mieux à vos attentes. Ces critères ont été évalués de 0 à 10 par les habitants des villes des Yvelines, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Nous adressons seulement ces trois départements car ce sont les départements où il y a le plus de mobilité des Parisiens eu égard à leurs critères de vie. Dans les autres départements, les parisiens ne sont que peu intéressés.
UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :
- à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonne moeurs,
- en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
- à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
- à des fins non conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par la Société dans ses Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique :
- Soit vraie, exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à induire MieuxqueParis ou les tiers en erreur. L’utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
- Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de MieuxqueParis ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
- Ne contienne pas du pollupostage (“spams”) ;
- Ne contienne aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques de MieuxqueParis ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
- Ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de MieuxqueParis ou de tout autre Utilisateur.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Internautes et Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs des Internautes et des Utilisateurs (selon le cas) qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de la Société de l’ensemble des préjudices subis.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la Structure générale du Site Internet, ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de “source MieuxqueParis”.
En revanche, la Société n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site (notamment des Annonce, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement à leurs titulaires (notamment les Annonceurs – agences ou promoteurs immobiliers qui sont auteurs des offres publiées, ou bien les différents fournisseurs de données) .
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de l’auteur du contenu, selon le cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site Internet, ainsi que des Annonceurs, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les visuels liés aux Annonce sont publiés sous la responsabilité des Annonceurs. Les illustrations nécessaires à la représentation des programmes neufs, des constructions en cours ou à venir, sont non contractuelles et à caractère d’ambiance.
La Société ne saurait être tenue responsable pour tout dommage liée aux Annonces comme par exemple les fausses Annonces ou autre. La Société n’est pas responsable des Annonces quand bien même elle met tout en oeuvre pour les modérer. Tout au plus, la Société s’engage à agir dans les plus brefs délai, après un signalement par un Internaute, d’une Annonces qui ne seraient pas conforme.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ou de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Services par un Internaute ou un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (I) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (II) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ou de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute ou l’Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute ou l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.
La société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Internaute ou l’Utilisateur.
La Société ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les Internautes ou les Utilisateurs du Site et d’autre part, les Annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Internautes ou les Utilisateurs du Site, et les Annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers. Étant entendu que l’Utilisateur a bien agréé sa mise en relation avec une agence.
La Société n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toute communication, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Internaute ou l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc.
Si une image ou un texte est non approprié ou non lié a l’activité de vente de biens immobiliers, nous nous réservons le droit de supprimer l’annonce ainsi que le profil de l’utilisateur sans aucun droit aux remboursements des frais éventuellement versés.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardé en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique; Les obligations de l’Utilisateur et de la Société seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareil cas.
PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossibles ou déséquilibrées par rapport aux conventions initiales.
RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à la Société via les formulaires de contact disponible sur le Site : https://mieuxqueparis.com/contactez-nous/
INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les tribunaux français seuls compétents.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est indiqué que : la Société ne fait que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des professionnels (agences immobilières ou promoteurs immobiliers ou apparentés) et des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente de biens immobiliers neufs ou anciens ; la Société n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre les particuliers et les professionnels susvisés. La Société n’est pas partie à leur relation contractuelle directe.
II- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
MieuxqueParis, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite, par le biais de son site internet www.mieuxqueparis.com, des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques qui accèdent au site dans le cadre de leur navigation privée ou professionnelle.
MieuxqueParis est par ailleurs amené à traiter dans le cadre de ses activités des données de contacts de ses partenaires économiques.
Dans un souci de transparence, MieuxqueParis prend soin d’informer, par le biais de la présente politique, les personnes physiques concernées de chacun des traitements de données qui les concernent conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après, “RGPD”).
Les traitements non listés aux présentes font l’objet de mentions d’information qui leur sont propres.
TRANSFERT DE DONNÉE HORS UE
Les données traitées par certains de nos sous-traitants peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Lorsque des données sont transférées hors UE, nous veillons à ce que les pays de destination assurent un niveau adéquat de protection des données, suivant une décision d’adéquation de la Commission Européenne ou à mettre en place des garanties appropriées de nature contractuelle, technique et organisationnelle, conformément au RGPD, afin de s’assurer du niveau de protection de vos données, équivalent à celui dont elles bénéficieraient au sein de l’UE.
ORIGINE ET CATÉGORIE DE DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL COLLECTÉES
Dans le cadre de ses activités, MieuxqueParis collecte différentes catégories de Donnéest via la navigation sur son Site et les formulaires présents sur ce dernier ainsi que via l’utilisation du Compte Utilisateur Personnel ou Compte Utilisateur Professionnel.
COMMUN AVEC OU SANS COMPTE UTILISATEUR – COLLECTE DE DONNÉES INDIRECTES & IDENTIFIANTES :
| ORIGINE DES DONNÉES PERSONNELLES | CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES |
| Navigation sur le Site |
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COMMUN AVEC OU SANS COMPTE UTILISATEUR – COLLECTE DE DONNÉES DIRECTES & IDENTIFIANTES :
| ORIGINE DES DONNÉES PERSONNELLES | CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES |
| Formulaire d’inscription à la newsletter |
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| Formulaire de contact |
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| Formulaire « Créer une alerte » |
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| Formulaire de contact de l’Annonceur |
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COLLECTE DE DONNÉES DIRECTES & IDENTIFIANTES VIA LE COMPTE UTILISATEUR PERSONNEL :
| ORIGINE DES DONNÉES PERSONNELLES | CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES |
| Formulaire de création au Compte Utilisateur Personnel |
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| Formulaire de connexion de Compte Utilisateur Personnel |
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FINALITÉS DES TRAITEMENTS DES DONNÉES
La collecte de données à caractère personnel a notamment pour objectif une gestion optimale des diverses relations que MieuxqueParis entretient avec ses Internautes, Utilisateurs et ses Partenaires. Plus particulièrement, le traitement de vos données répond aux finalités suivantes (liste non exhaustive) :
TRAITEMENTS COMMUNS AVEC OU SANS COMPTE UTILISATEUR
| BASE LÉGALE | FINALITÉS |
| Consentement |
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| Intérêt légitime |
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TRAITEMENTS RELATIFS AU COMPTE UTILISATEUR PERSONNEL
| BASE LÉGALE | FINALITÉS |
| Obligation contractuelle ou précontractuelle |
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| Intérêt légitime |
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LA QUALITÉ DES DONNÉES
Pour chacun des traitements mis en œuvre, MieuxqueParis s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Certaines Données sont obligatoires, d’autres facultatives conformément à ce qui vous est indiqué au champs obligatoires pourrait notamment avoir une incidence sur le traitement de votre demande.
MieuxqueParis veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en oeuvre des procédés pour mettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Par ailleurs, MieuxqueParis s’engage à ne pas traiter sur son Site Internet des données à caractère personnel dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé, données génétiques et biométriques) liées à des condamnations et infractions pénales.
Le Site Internet n’a pas vocation à contenir de telles données. MieuxqueParis rappelle aux internautes l’interdiction de saisir de telles données sensibles sur le Site Internet. Les Internautes engagent leur responsabilité à l’égard des personnes physiques concernées en cas de saisie volontaire ou involontaire de données sensibles par ces derniers.
ACCÈS AUX DONNÉES
MieuxqueParis applique des mesures d’habilitation strictes qui permettent que les données qu’il traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès en interne.
Dans le cadre des services proposés, MieuxqueParis peut être amené à transmettre les Données collectées relatives aux Internautes et aux Utilisateurs utilisant les services de MieuxqueParis à titre privé à ses Partenaires, en particulier les agences partenaires qu’il a préalablement sélectionnées et qui sont précisés dans chaque formulaire de contact. Un tel transfert est fondé sur le consentement de l’Internaute ou de l’Utilisateur; Le traitement des données reçues par ces Partenaires se fait sous leur propre responsabilité, conformément à leur propre politique de protection des données.
MieuxqueParis peut faire appel à des prestataires techniques auxquels les données pourraient être transmises de manière temporaire et sécurisée tels que :
- Les agences marketing pour réaliser leurs campagnes publicitaires, marketing et commerciales ;
- Ceux qui les assistent et les aident à fournir des services informatiques, pour la tenue de leurs bases de données et logiciels et applications corrélatifs : ces services peuvent parfois avoir accès à vos données pour réaliser les tâches demandées ;
L’Internaute sera tenu au courant de la qualité du prestataire si un prestataire venait a être mandaté par la Société.
Des garanties ont été prises pour assurer un niveau de protection suffisant des données concernées au regard des exigences de la réglementation française et européenne.
MieuxqueParis est également susceptible de partager vos données personnelles avec des tiers autorisés uniquement s’il est contraint de le faire en vertu de ses obligations légales ou demande des autorités publiques (ex: autorités judiciaires) ou encore dans le cadre d’une restructuration, d’une réorganisation ou d’un transfert sous quelque forme et à quelque titre que ce soit (notamment cession de fonds de commerce, dissolution, liquidation, fusion, etc. ) de ses entités.
En tout état de cause, les données ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées, sans votre consentement exprès.
LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
MieuxqueParis accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel. Nous collectons et traitons les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, MieuxqueParis s’assure, le cas échéant auprès des éditeurs de tels outils, qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
MieuxqueParis s’engage ainsi à mettre en oeuvre des mesures raisonnables qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données des Utilisateurs.
Lorsqu’elle a recours à un prestataire, MieuxqueParis ne lui communique des données à caractère personnel qu’après lui avoir imposé le respect de ses propres principes en matière de sécurité.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La durée de conservation des données varie en fonction de la finalité de leurs collectes.
Les données relatives à la gestion de votre compte et à vos Annonce sont conservées le temps de votre inscription sur notre Site et tout au plus, 3 and maximum depuis votre dernière connection, le cas échéant augmenté des durées légales d’archivage, de conservation de certaines données et de prescription des actions en responsabilité et des garanties légales et contractuelles.
Vos données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact entre vous et MieuxqueParis (modification de compte, saisie d’un formulaire sur le Site Internet, etc. ) sauf opposition de votre part.
Vos données de connexion sont conservées 12 mois à compter de leur collecte conformément aux dispositions légales applicables.
Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.
LES DROITS DES PERSONNES
MieuxqueParis est particulièrement soucieux de respect des droits des personnes concernées (Internautes ou Utilisateurs) par les traitements de données qu’il met en oeuvre et Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par ce texte, reconnaît de ce fait l’existence des droits suivants :
- le droit à l’information
- le droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et si tel est le cas, d’accéder à vos données et des informations sur les circonstances du traitement.
- le droit de rectification : vous pouvez obtenir de MieuxqueParis la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais
- le droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) : vous pouvez dans certaines conditions obtenir de MieuxqueParis l’effacement de vos données, dans les meilleurs délais
- le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données, la licéité de leur traitement, ou vous vous opposez au traitement ou vous souhaitez leur conservation à des fins de preuves
- le droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données que nous traitons de manière automatisée et que vous avez fournies sur la base d’un contrat ou de votre consentement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou obtenir la transmission de ces données à un autre responsable de traitement
- le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données par MieuxqueParis, sauf si MieuxqueParis dispose de motifs légitimes et impérieux au traitement de vos données. En cas de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer sans motif
- le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles après la mort.
MieuxqueParis est à même de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées tout au long du traitement, et ce dans le respect des conditions et délais impartis par la réglementation applicable : https://mieuxqueparis.com/contactez-nous/
Toute personne dispose du droit d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationales Informatique et LIbertés www.cnil.fr.
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DÉFINITIONS
Les cookies sont des informations déposées dans l’équipement terminal d’un Internaute par le serveur du Site Internet visité. C’est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve du choix de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal. Ils l’ont utilisé par un Site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au Site d’origine (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).
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D’autres, les cookies d’analyse et de personnalisation, sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication en ligne à votre demande express (sauvegarde favoris, préférences d’affichage à l’écran …). Ils permettent d’établir des statistiques anonymes de fréquentation du Site, de simplifier vos recherches en conservant vos Annonce sauvegardées et rubriques visitées, de vous proposer des Annonce correspondant à vos recherches précédentes.
D’autres encore, les cookies de publicité ciblée sont utilisés dans le but :
- d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site, pour pouvoir le faire évoluer dans le sens d’une amélioration de l’expérience de navigation ;
- d’améliorer la pertinence des Annonce publicitaires diffusées sur le Site et mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire ;
- de limiter l’affichage d’une publicité sur le Site ;
- de rendre le Site plus convivial et interactif.
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Si vous interagissez au moyen des plug-ins réseaux sociaux, par exemple en cliquant sur le bouton “j’aime” ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur le serveur du réseau social. De plus, par exemple, si vous êtes connectés à un réseau social lors de votre navigation sur le Site, le réseau social pourra directement relier sa visite à votre compte utilisateur dudit réseau social même si vous n’avez pas utilisé le bouton de partage.
MieuxqueParis ne stocke pas d’informations personnelles sensibles telles que votre mot de passe, votre adresse, vos informations bancaires, etc. dans les cookies que nous utilisons. MieuxqueParis ne revend pas les informations récupérées grâce aux cookies. Celles-ci ne servent qu’au Site Internet.
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Vous disposez de plusieurs options pour supprimer et gérer les cookies et autres traceurs.
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Il vous est possible de paramétrer votre ordinateur afin qu’il accepte ou refuse certains cookies. En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation des cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leur émetteur. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.
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N’oubliez pas cependant de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs …).
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Vous pouvez par exemple vous rendre sur le site https://www.youronlinechoices.com afin d’interdire l’installation de ces cookies sur votre terminal. Ce site est proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.
Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : https://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d’exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Les cookies émis sont configurés pour une durée de validité de 13 mois.
Ce site est la propriété de la société MieuxqueParis :
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000€
- Siège social : 18 rue du Pont, 78670 Villennes
- RCS Versailles 888 185 824
- Téléphone : 09 51 34 70 94
- Présidente et responsable de la publication : Valérie COURTECUISSE
Hébergement :
- Le site Internet est hébergé par la société PlanetHoster et l’hébergement est géré par COSESO, que vous pouvez contacter à info@coseso.fr, 15 rue des halles 75001 Paris.
I- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet accessible notamment à l’adresse https://mieuxqueparis.com par les Annonceurs.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et/ou à toute consultation du Site par un Annonceur et, plus généralement, par tout tiers, personne physique ou personne morale.
L’utilisation du Site dans sa version “professionnelle” est réservée aux agents immobiliers Annonceurs. Si tel n’est pas le cas, l’Internaute est invité à se déconnecter.
En poursuivant sur le Site, l’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Annonceur. Il appartient à l’Annonceur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissances des éventuelles actualisations ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables de telles modifications.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article “Définitions”.
DÉFINITIONS
Annonce : désigne une annonce d’offres d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) déposée par des Annonceurs.
Annonceur : désigne le professionnel qui dépose une annonce sur le Site.
Compte Utilisateur Professionnel : désigne le compte à usage professionnel ouvert par MieuxqueParis, au nom de l’Utilisateur Professionnel sur la base des informations contractuelles communiquées par ce dernier, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation Professionnelle préalablement acceptées par ce dernier.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation.
Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société MieuxqueParis, accessible notamment via l’adresse www.mieuxqueParis.com.
Partenaires : désigne les partenaires économiques de MieuxqueParis préalablement sélectionnés par ce dernier, y compris les agences partenaires émettrices des Annonce sur le Site et/ou ayant demandé à créer un Compte Utilisateur Professionnel en ligne.
Données : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.
Compte Utilisateurs : désigne le Compte Utilisateur Professionnel ouvert par un Internaute sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Société : désigne la société MieuxqueParis.
Serveur : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
Serveur du Site Internet : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
Services : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
Mise en relation : Dès lors qu’un Utilisateur contact une Agence par le Site Mieuxqueparis.com
ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
L’accès au Site et aux Services qui y sont proposés sont réservés aux Utilisateurs majeurs et aux mineurs emancipés. A cet effet, MieuxqueParis se réserve le droit de :
(I) procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et ;
(II) le cas échéant, supprimer tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et ;
(III) le cas échéant, supprimer immédiatement tout Compte Utilisateur et/ou d’annuler toute commande en cours si cette condition n’était pas remplie.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.
OBJET DES SERVICES
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans la gestion de la diffusion et le suivi de ses Annonces immobilières diffusées sur les Sites édités par la Société notamment via :
- la possibilité de se constituer un compte personnalisé,
- la réception de contacts d’internautes en temps réel,
- le règlement de ses factures en ligne,
- la modification de ses informations personnelles,
La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux professionnels de diffuser leurs offres de vente de biens immobiliers (neufs ou anciens), et de bénéficier des différents Services associés.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante. L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les internautes. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les internautes.
Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société. L’utilisation d’identifiants et de mots de passe ou Code d’Accès qui seront communiqués par la Société à l’Utilisateur sera nécessaire pour accéder aux Services lors de chaque connexion. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l’intégrité des Codes d’Accès communiqués par la Société et s’engage à signaler à la Société toute perte ou usage abusif des Codes d’Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à la Société cette perte ou cet usage abusif.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux du Service. La Société informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle occurrence.
Un service de mise en relation entre Annonceurs et Internautes pour la mise à disposition de location de bien immeuble. Les conditions de ce service figurent dans les conditions spécifiques dédiées.
CREATION DE COMPTE
Afin de déposer des Annonces sur le Site, l’Annonceur doit préalablement se créer un Compte Utilisateur sur le Site.
Pour cela, il devra renseigner les informations demandées sur le formulaire de création de Compte Utilisateur.
Un courriel de confirmation de création du Compte Utilisateur lui sera envoyé.
L’Annonceur pourra gérer l’ensemble des Annonces déposées sur le Site via l’interface de son COmpte Utilisateur.
DEPOT DES ANNONCES
L’Annonceur devra se connecter à son Compte Utilisateur pour déposer des Annonces.
Pour pouvoir déposer des annonces, il faut adhérer à un forfait qui comprends un certains nombre de publication. Il est possible, à tout moment de choisir un forfait supérieur pour les besoins de l’Annonceur.
Le paiement du forfait se fera immédiatmeent après l’achat via le prestataire de la Société.
L’Annonceur garantit la Société contre toutes Annonces qui violeraient les règles de droits ou de bonnes moeurs. La société se réservant le droit de supprimer sans préavis des Annonces contraires à ces dispositions.
L’Annonceur est averti que ses Annonces pourront être utilisées dans le cadre des publications publicitaires du Site en vue de promouvoir ses services auprès des consommateurs. De ce fait, toute Annonce pourrait être partagée sur tout support et notamment sur les réseaux sociaux de la Société. Cette publicité se fera à partir de la description du bien et de ses photographies. Aucune donnée personnelle ne sera partagée dans le cadre de cette publicité. tout au plus, le nom de l’Annonceur pourra figurer sur la publicité s’il s’agit d’une personne morale. L’Annonceur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation d’une de ses Annonces ou de l’ensemble de ses Annonces en passant par le lien suivant https://mieuxqueparis.com/contactez-nous/ et en précisant ses choix.
GESTION DES ANNONCES
Les Annonceurs reconnaissent être indépendants de la Société. Ils n’ont ni lien capitaliste ni lien d’affaire.
Toutefois, la Société se réserve le droit de supprimer certaines Annonces qui seraient jugées offensante ou contraires aux bonnes moeurs.
L’ordre d’affichage des Annonces se fait aléatoirement pour l’affichage sans sélection de critère spécifique. Lorsque l’Utilisateur sélectionne des critères spécifiques, les offres sont affichées aléatoirement en fonction de ses critères ou dans l’ordre sélectionné par l’Utilisateur (prix décroissant, prix croissant, le plus proche possible d’un lieu spécifique, etc.).
Toutefois, certaines Annonces postées par les Partenaires de la Société peuvent être mises en avant en priorité contre rémuération de la part du Partenaire. Dans ce cas, ces Annonces sponsorisées seront indiquées telles quelles.
Ainsi, le Site est un site de mise en relation entre un Utilisateur et un Annonceur. Par conséquent, toute demande concernant les Annonces seront transmises directement à l’Anonceur concerné.
GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
En accédant au Site Internet de la Société, l’Annonceur déclare, garantit et s’engage à :
accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales et pour une utilisation strictement professionnelle ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à
- I) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient
- II) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation illégale, tout ou partie du Site Internet ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ; ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de “hacking” ;
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
En aucun cas la Société ne garantie la vente des Annonces présentes sur le Site. La Société ne pouvant être tenue responsable du fait qu’un bien ne se vende pas sur le Site.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur. La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
- depuis un ordinateur ou un terminal équivalent disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
- un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
BASES DE DONNÉES
L’Annonceur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services ;
d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
GESTION DES DROITS
L’Annonceur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage professionnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclu notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
Il est recommandé aux agences de remplir les champs “Gare ou Station la plus proche” et “temps de trajet jusqu’à la station” pour un meilleur fonctionnement du Site et pour permettre une meilleure visibilité des Utilisateurs. A l’inverse, le Site peut ne pas fonctionner pleinement et nous nous dégageons de toute responsabilité.
PAIEMENT
L’Annonceur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement en ligne et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ses factures. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, et MasterCard.
Le paiements s’effectuera immédiatement après la validation de votre forfait.
GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
La Société met à la disposition de l’Annonceur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans la gestion de la diffusion et du suivi de ses Annonces immobilières diffusées sur les sites édités par la Société notamment via la messagerie incorporée au Site.
Etant donné que la Société est très compétitive, nous vous demandons de ne pas insérer d’images avec vos coordonnées directes dans la publication d’Annonces.
L’Annonceur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données par les internautes aux Annonces de vente de biens immobiliers diffusées sur les Sites Internet de la Société par l’Utilisateur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ou de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Services par un Internaute ou un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir
(I) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services
(II) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ou de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute ou l’Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute ou l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.
Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
L’Utilisateur est responsable de conserver ses indentifié confidentiel. La société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Internaute ou l’Utilisateur.
La Société ne garantit en aucun cas la conclusion d’une vente dans le cadre des Services entre d’une part, les Internautes ou les Utilisateurs du Site et d’autre part, les Annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Internautes ou les Utilisateurs du Site, et les Annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.
La Société n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toute communication, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Internaute ou l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
DISPOSITIONS DIVERSES
CORRESPONDANCE
Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique (contact@mieuxqueparis.com). En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
NON VALIDITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
II- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la mise en ligne des Annonces sur le Site, l’Annonceur reconnait être seul responsable de traitement des Annonces et sous-traite la gestion des Annonces à la Société, sous-traitant.
DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service d’affichage des Annonces sur le Site.
La nature des opérations réalisées sur les données est le classement, et l’affichage des données.
La ou les finalité(s) du traitement sont la proposition à la vente du bien.
Les données à caractère personnel traitées sont les adresses, les prénoms, noms et numéros de téléphones de l’Annonceur
Les catégories de personnes concernées sont les employés des Annonceurs, les personnes physiques vendant leur bien.
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement transmet au sous-traitant les informations nécessaires au traitement.
DUREE
L’Annonceur confie à la Société la publication des Annonce sle temps nécessaire à leur collaboration.
OBLIGATION DE LA SOCIETE
Le sous-traitant s’engage à :
traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de […] heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant […]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, au choix des parties :
détruire toutes les données à caractère personnel ou
à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
OBLIGATION DE L’ANNONCEUR
Le responsable de traitement s’engage à :
- fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant